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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-10-09 Afficher le texte complet à cette date

2.4. Pour l’application du présent règlement:

a) le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels;

b) le terme «syndic» comprend le syndic adjoint et le syndic correspondant de l’Ordre.

Décision 2014-09-05, a. 4.